Publications

Loi canadienne sur la faillite maritime

  • 21 novembre 2018
  • David Colford

Pour les entreprises débitrices dans la plupart des industries, le droit canadien en matière de faillite est simple : soit demander la réorganisation en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou déclarer faillite en…

Limitation de responsabilité – avril 2018

  • 30 avril 2018
  • David Colford

Ce sommaire du droit canadien sur la limitation de responsabilité en matière maritime a été préparé par l’honorable juge Elizabeth Heneghan de la cour fédérale du Canada, ainsi que par David Colford de Brisset Bishop; voir: Limitation of Liability (Canada)…

Nouvelles règles pour expertises en cour fédérale

  • 18 août 2010
  • Brisset Bishop

Ont été publiées le 18 août de nouvelles règles en Cour fédérale concernant l’utilisation d’experts et qui s’appliqueront aux causes déjà en cours d’instance. L’intention de façon générale serait d’assurer que les experts sont impartiaux et de racourcir, même minimiser,…