Faillite maritime

Loi canadienne sur la faillite maritime

  • 21 novembre 2018
  • David Colford

Pour les entreprises débitrices dans la plupart des industries, le droit canadien en matière de faillite est simple : soit demander la réorganisation en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou déclarer faillite en…