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Nouvelles règles pour expertises en cour fédérale

  • 18 août 2010
  • Brisset Bishop

Ont été publiées le 18 août de nouvelles règles en Cour fédérale concernant l’utilisation d’experts et qui s’appliqueront aux causes déjà en cours d’instance. L’intention de façon générale serait d’assurer que les experts sont impartiaux et de racourcir, même minimiser,…