Limitation de responsabilité – avril 2018

• 30 avril 2018
• David Colford

Ce sommaire du droit canadien sur la limitation de responsabilité en matière maritime a été préparé par l’honorable juge Elizabeth Heneghan de la cour fédérale du Canada, ainsi que par David Colford de Brisset Bishop; voir: Limitation of Liability (Canada)…